Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Accommodation of Crews (Supplementary Provisions) Convention, 1970 (No. 133) - Guinea (Ratification: 1977)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle.

Depuis plusieurs années, le gouvernement indique que, ne disposant pas de chantiers navals, seules deux options s’offrent à lui: commander un navire dont la conception est conforme aux prescriptions de la convention ou s’assurer en cas de réfection que les conditions et les contraintes de la convention sont respectées. L’Agence de la navigation maritime (ANAN) étant l’autorité chargée de la mise en œuvre des dispositions de la convention et le corps des inspecteurs maritimes s’occupant de l’application des dispositions du Code maritime. La commission prie le gouvernement de lui indiquer, dans son prochain rapport, la manière dont le contrôle de la conformité des navires construits à l’étranger s’organise. Elle le prie également de lui communiquer dès que possible les textes relatifs à la création et aux missions de l’Agence de la navigation maritime et de l’inspection maritime, et de la tenir informée de tout développement futur en ce qui concerne le nombre de navires de mer entrant dans le champ d’application de la convention.