Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Latvia (Ratification: 1992)

La commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) sur l’application de la convention qui sont contenus dans une communication du 30 septembre 2004. La commission note que la LBAS se dit préoccupée par l’inefficacité de la procédure de médiation que la législation nationale prévoit. A cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement, à savoir que cette procédure est prévue dans la loi du 26 septembre 2002 sur les conflits du travail, et qu’il revient aux partenaires sociaux de recourir à la médiation pour résoudre les conflits collectifs du travail. Le gouvernement souligne que la médiation n’est pas obligatoire et que les parties au conflit sont libres d’y recourir.