ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Hours of Work (Industry) Convention, 1919 (No. 1) - Equatorial Guinea (Ratification: 1985)

Display in: English - SpanishView all

Articles 1 et 2 de la convention. La loi sur le travail (loi no 2/1990) s’applique à toutes les entreprises, exploitations ou établissements établis sur le territoire du pays (art. 3 de la loi no 2/1990). Le travail des fonctionnaires publics est cependant exclu du champ d’application de cette loi en application de son article 4, et il est soumis à un statut spécial. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les établissements industriels publics sont couverts par la loi no 2/1990 et, dans la négative, de communiquer copie du statut qui leur est applicable en matière de durée du travail. Par ailleurs, l’article 48, paragraphe 4, de la loi no 2/1990 dispose que les limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail ne sont pas applicables notamment aux personnes qui exercent des fonctions qui, par leur nature même, n’impliquent pas des journées fixes de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les catégories de travailleurs ainsi exclues.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer