Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Collective Bargaining Convention, 1981 (No. 154) - United Republic of Tanzania (Ratification: 1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Se référant à sa précédente demande d’informations sur l’existence et le fonctionnement de conseils du personnel mixtes chargés de négocier les conditions de travail des fonctionnaires subalternes, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces conseils existent et fonctionnent. Elle prie le gouvernement de lui faire parvenir toute information disponible sur les activités des conseils telle que le nombre et l’objet des accords conclus au sein de ces conseils au cours des deux dernières années.

Se référant à ses précédents commentaires concernant l’article 25(1) de la loi sur les mécanismes de négociation dans la fonction publique, qui exclut de la procédure de négociation collective les fonctionnaires percevant un salaire annuel maximum de 702 livres ou plus, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle cet article exclut uniquement de la négociation collective les décideurs, tels que les secrétaires permanents et les directeurs régionaux responsables devant l’autorité qui les a nommés (par exemple, le Président). La commission prend note de cette information.