National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans l’application de l’amendement au Code du travail, dont l’objet est le respect de l’obligation pour l’employeur de faire connaître les jours et heures de repos collectifs au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement et, au cas où le repos est donné individuellement, au moyen d’un registre.