National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note l’observation de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 16 novembre 2001 sur l’application de la convention. La commission demande au gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires pour qu’elle puisse les examiner à sa prochaine session.