Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Canada (Ratification: 1964)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement et de la documentation qui y est annexée.

Au niveau fédéral

1. La commission prend note du rapport final «Promouvoir l’égalité: une nouvelle vision», publié par le Conseil de révision établi pour réviser la loi canadienne sur les droits de la personne et formuler des recommandations au gouvernement sur la manière dont la loi en question devrait être modifiée pour mieux appréhender les manifestations modernes de la discrimination. Elle prend note en particulier de la recommandation du conseil susmentionné visant à réexaminer le besoin de prévoir le motif de l’opinion politique au cours de la prochaine révision de la loi, et d’accorder des ressources suffisantes à la commission en vue de l’élaboration d’initiatives efficaces pour l’éducation aux droits de la personne et la promotion de ces droits. Tout en notant que les recommandations du conseil susvisé ont été soumises pour examen au Département fédéral de la justice, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute action de suivi prise en vue de mettre en œuvre ces recommandations.

2. La commission note avec intérêt qu’en vertu du Programme de travail du Développement des ressources humaines, Canada, le gouvernement a entamé en octobre 2001 une révision parlementaire de la loi sur l’équité en matière d’emploi, laquelle implique une évaluation du progrès réalisé et l’identification de tout problème. Il inclura aussi 1) des enquêtes réalisées par les employeurs des secteurs privé et public qui sont soumis à la loi en question, 2) des employeurs soumis au Programme fédéral des entrepreneurs, 3) des syndicats et d’autres groupes intéressés, ainsi que des comparaisons entre les employeurs qui ne sont pas couverts par cette loi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur cette révision, y compris les conclusions et toute mesure de suivi. Par ailleurs, la commission prend note des résultats figurant dans le rapport sur l’équité en matière d’emploi au sujet des incidences de la loi sur l’équité en matière d’emploi sur la représentation des quatre groupes désignés. Elle note en particulier l’absence de progrès pour les populations autochtones et les personnes handicapées dans le secteur privé ainsi que la lenteur du changement par rapport aux personnes handicapées et des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les difficultés dans l’application de la loi sur l’équité en matière d’emploi, sur le progrès réalisé au sujet de la représentation de ces quatre groupes désignés par la loi ainsi que des informations statistiques sur leur participation au marché du travail. Prière de continuer à fournir des copies des rapports annuels de la Commission canadienne des droits de la personne.

3. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des procédures de contrôle sont organisées par la Commission des droits de la personne en vue de vérifier que les employeurs consultent les représentants des travailleurs sur l’application de l’équité en matière d’emploi conformément aux dispositions de la loi sur l’équité en matière d’emploi. Elle note qu’en cas de non-observation de la loi en question, le contrôleur exige de l’employeur qu’il s’engage par écrit à supprimer l’infraction et qu’un contrôle de suivi est ensuite prévu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs en matière d’application de la loi.

4. La commission note qu’un groupe de travail sur la participation des minorités visibles à la fonction publique fédérale a été créé en 1999, lequel a formulé des recommandations dont, notamment, l’établissement d’un système de référence de un à cinq pour la participation de la minorité visible dans l’administration publique et que le gouvernement a approuvé le plan d’action élaboré par le groupe de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application du plan d’action susvisé et d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour étendre la participation des minorités visibles à l’emploi au-delà de la fonction publique fédérale.

5. La commission prend note avec intérêt des activités menées dans le cadre du Programme de mesures positives pour l’équité en matière d’emploi (EEPMP), lesquelles se sont achevées en mars de cette année. Elle note en particulier que le Bureau de l’équité en matière d’emploi pour le développement des carrières fournit un appui grâce à la fonction publique fédérale afin d’aider au développement des carrières des membres des groupes désignés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les réalisations futures de telles initiatives et lui demande si et comment il envisage l’extension de ce programme.

6. La commission note qu’un ensemble d’indicateurs économiques en matière d’égalité des sexes a étéélaboré par Situation des femmes, Canada (SFC) prévoyant des points de référence dans les trois domaines principaux: revenu, travail et apprentissage. Ces indicateurs représentent un cadre utile pour l’analyse en fonction de l’égalité des sexes, des politiques pouvant affecter les situations économiques des femmes et des hommes et l’étude des liens existant entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré. Elle prend note également des activités en matière d’éducation et de sensibilisation organisées par la SFC en vue de promouvoir la compréhension du travail non rémunéré, particulièrement lorsque ce dernier concerne les soins aux personnes à charge, et de plusieurs projets réalisés en vue d’évaluer le travail ménager non rémunéré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat et le suivi de telles études.

7. La commission remercie le gouvernement pour les informations détaillées fournies au sujet des décisions judiciaires rendues aussi bien au niveau fédéral que provincial. Elle note que la plus grande partie des plaintes ayant pour objet la discrimination en matière d’emploi, reçues de la part de la Commission des droits de la personne, concernent le motif du handicap, alors que celles présentées dans le cadre de la Charte canadienne des droits et des libertés concernent les motifs de race et de couleur. Elle prend note également des cas Mairon et Grismer qui ont modifié l’approche de la Commission des droits de la personne par rapport à l’instruction des plaintes relatives à la discrimination en matière d’emploi. Etant donné que, dans toute plainte en matière de discrimination, c’est le défendeur qui a la charge de la preuve et non le demandeur, le gouvernement déclare que, dans les examens futurs de dossiers, en cas d’allégation au sujet du caractère discriminatoire d’une norme ou d’une politique déterminées, la preuve doit être apportée que celles-ci sont logiquement liées au travail ou au service, établies de bonne foi et raisonnablement nécessaires. La commission apprécierait de continuer à recevoir des extraits de la jurisprudence sur des questions relatives à la discrimination.

8. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques, ventilées par sexe, couvrant aussi bien le secteur public que le secteur privé, en fonction de la nature de l’activité et du niveau de responsabilités, pour toutes les provinces ainsi qu’au niveau fédéral, en vue de permettre à la commission de mieux évaluer l’application du principe de la convention.

Provinces

9, La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la grande majorité des travailleurs sont occupés dans les entreprises réglementées au niveau de la province. La commission demande donc instamment au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’application de la convention à tous les niveaux provinciaux, couvrant aussi bien les secteurs public que privé.

10. Colombie-Britannique. La commission prend note des différentes mesures législatives et autres destinées à assurer la promotion de l’équité entre les hommes et les femmes. Elle note également que le rapport de la Commission des droits de la personne de Colombie-Britannique appelle le gouvernement provincial à améliorer la représentation des autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles dans la fonction publique de Colombie-Britannique. Elle note que le rapport a identifié des obstacles en matière d’engagement, de promotion et de maintien à leur poste de personnes appartenant à ces groupes et qu’en dépit des progrès récents qui ont été réalisés, ces groupes demeurent sous-représentés dans la fonction publique de la province. Tout en notant qu’un progrès a été accompli à cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les efforts faits pour améliorer l’accès des groupes sous-représentés autant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que leur avancement dans l’emploi.

11. Québec. La commission prend note de l’adoption de la loi sur l’accès à l’égalité en matière d’emploi dans le secteur public, qui vise à augmenter la participation des groupes les plus défavorisés dans l’emploi, tels que les femmes, les autochtones, les minorités visibles et les minorités ethniques dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais. La loi exige une évaluation de la participation à l’emploi de chaque groupe défavorisé, et l’établissement de programmes d’accès à l’emploi en vue de corriger les inégalités de fait, sous le contrôle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi en question. Par ailleurs, la commission prend note des informations sur l’application de la recommandation faite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vue de renforcer les programmes d’accès à l’égalité. Le gouvernement indique qu’aucune action n’a été prise au sujet des recommandations relatives au secteur privé. Pour ce qui est du secteur public, le gouvernement indique que la commission a refusé de donner son aval à des concours réservés à certains groupes cibles, en l’occurrence les minorités ethniques et les minorités visibles, parce qu’elle a estimé que les mesures de redressement prévues dans un programme d’accès à l’égalité doivent être limitées dans le temps, proportionnées à leurs objectifs et ne pas porter atteinte aux intérêts de ceux qui n’appartiennent pas aux groupes cibles. Etant donné qu’aucune autre mesure concrète n’a été signalée comme ayant été prise en vue de l’application des 36 recommandations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures de suivi à ce propos.

12. Ontario. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au sujet de l’introduction du motif de «partenaire de même sexe» comme motif de discrimination interdit par le Code des droits de la personne ainsi que dans les politiques établies par la Commission des droits de la personne de l’Ontario en matière de discrimination et de harcèlement pour cause d’orientation sexuelle, de grossesse, d’identité sexuelle ainsi que dans les politiques et les directives au sujet des handicaps et des devoirs qui y sont prévus. Elle prend note également de la campagne de sensibilisation à l’intention des travailleuses, et en particulier des informations sur les recours disponibles en matière de harcèlement sexuel. Elle note également que le gouvernement de l’Ontario établira une nouvelle législation sur les personnes handicapées étant donné que ces personnes représentent le sixième de la population du Canada mais moins du dixième des personnes ayant un emploi. La commission apprécierait de recevoir des informations sur l’adoption éventuelle de cette nouvelle législation et sur l’incidence des politiques susmentionnées sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

13. Saskatchewan. La commission prend note de la politique d’engagement du Nord et de la politique d’équité de l’emploi pour le personnel, établies par la Commission de la fonction publique pour améliorer les possibilités d’emploi des populations du Nord et des quatre groupes désignés, dans l’administration publique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques afin d’évaluer l’incidence de telles politiques sur l’amélioration de la présence des groupes susmentionnés dans la fonction publique et prie le gouvernement de l’informer sur le fait de savoir si les modifications signalées au sujet du Code des droits de la personne du Saskatchewan sont actuellement en vigueur.

14. Yukon. La commission note que la loi sur les droits de la personne du Yukon a été modifiée en vue d’ajouter «la source du revenu» comme motif interdit de discrimination.

15. La commission note qu’aucune information n’a été fournie sur les mesures prises pour assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, la profession et la formation dans les provinces et territoires suivants: île du Prince-Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Territoires du Nord-Ouest et Nouvelle-Ecosse, Nunavut. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de fournir ces informations dans son prochain rapport.