Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Spain (Ratification: 1977)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend note de la loi sur les étrangers (loi organique n^o 8/2000 sur les droits des étrangers en Espagne et sur leur intégration sociale) qui prive du droit syndical les travailleurs étrangers «en situation irrégulière» (c’est-à-dire ceux sans permis de travail). La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 2 de la convention indique que les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de s’affilier aux organisations de leur choix, à la seule exception des membres des forces armées et de la police. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toute mesure adoptée pour modifier la loi en question afin de garantir à tous les travailleurs étrangers le droit de s’affilier aux organisations qui visent à défendre leurs intérêts en tant que travailleurs.