Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ukraine (Ratification: 1968)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 31 mai 2002.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que la population active engagée dans l’activitééconomique a augmenté, passant de 54,9 pour cent en 1999 à 56,1 pour cent en 2000; le chômage a diminué, passant de 11,7 pour cent en 2000 à 11,1 pour cent en 2001, et la proportion de demandeurs d’emplois par rapport aux emplois vacants enregistrés a baissé, passant de 11:1 en mai 2001 à 8:1 en juin 2002. En outre, le travail à temps partiel et le congé administratif obligatoires ont baissé. La commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour promouvoir le recours au service public de l’emploi, ainsi que sur toutes mesures supplémentaires prises en vue de réduire le travail à temps partiel et le congé administratif obligatoires, y compris la prolongation obligatoire du congé de maternité non payé.

2. La commission prend note de la promulgation de la loi n^o 3076-III du 7 mars 2002 concernant le Programme public de l’emploi de la population pour 2001-2004. Le gouvernement déclare que le programme public en question met l’accent sur un fonctionnement plus efficace des zones économiques spéciales. Il soutient aussi la création de petites entreprises, encourage les employeurs à créer de nouveaux emplois et appuie les initiatives des chômeurs en matière de création d’entreprises, grâce au versement facultatif des prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire. La commission apprécierait de recevoir des précisions supplémentaires sur la manière dont les entreprises sont soutenues et notamment sur l’appui technique et la formation qui sont fournis aux micro-entreprises et aux petites entreprises. Prière de fournir également des informations supplémentaires sur tous autres programmes destinés à supprimer les disparités régionales en matière d’emploi.

3. La commission prend note avec intérêt des efforts du gouvernement destinés à généraliser le développement des qualifications grâce à l’utilisation de nouvelles méthodes et technologies. Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les résultats de ces changements, telles que le pourcentage de participants qui ont pu par la suite obtenir un emploi durable. Prière de fournir également des informations supplémentaires sur la manière dont les participants sont sélectionnés en vue de la formation. La commission prend également note avec intérêt de la création du Centre de rééducation d’Ukraine destiné aux personnes handicapées, en coopération avec le BIT, et espère recevoir des informations supplémentaires sur le progrès réalisé dans la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Enfin, la commission prend note des différents programmes destinés à la promotion de l’emploi des jeunes et demande des informations supplémentaires sur leurs résultats, ainsi que des informations sur tous programmes destinés à la promotion de l’emploi des femmes et des autres catégories vulnérables comme les travailleurs âgés.

4. Article 2. La commission note que le programme public susvisé rattache étroitement la politique de l’emploi à la politique économique, et saurait gré au  gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec la politique économique et sociale et la manière dont les politiques et programmes sont revus régulièrement.

5. Article 3. La commission prend note des commentaires fournis par la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) transmis par le Bureau au gouvernement en mai 2002. La FPU déclare que la loi sur le programme public de l’emploi est inefficace. Aucune nouvelle politique n’a étéétablie; les congés administratifs demeurent un sérieux problème; et une augmentation des chômeurs enregistrés est prévue, lesquels devraient passer de 3,68 pour cent en 2001 à 4,42 pour cent en 2004. Par ailleurs, il existe un écart important entre le pourcentage des chômeurs enregistrés (3,7 pour cent en 2001) et les estimations statistiques basées sur la définition de l’OIT concernant les chômeurs (plus de 11 pour cent pour la même période). La FPU indique aussi qu’aucun effort n’a été fourni pour stimuler la création d’emplois, et que le nombre de personnes économiquement actives continue à baisser. La FPU fait remarquer que la proportion importante de femmes parmi les chômeurs (63,7 pour cent) montre la persistance de la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail. Enfin, la FPU estime qu’en dépit des dispositions de la loi la collaboration avec les partenaires sociaux demeure faible. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur toute action prise par le gouvernement au sujet des points allégués par la FPU. Prière de fournir également des informations détaillées sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres milieux intéressé, tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, sont consultés en matière de formulation, d’application et de révision des politiques et programmes de l’emploi.