Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Accommodation of Crews (Supplementary Provisions) Convention, 1970 (No. 133) - Guinea (Ratification: 1977)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté que le rapport du gouvernement ne contenait pas d’informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et sur chaque question du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration. La commission note qu’en vertu des articles 682, 684, 685 et 690 du Code de la marine marchande, adopté et promulgué sous la loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, le ministre chargé de la Marine marchande prendra diverses dispositions d’application de ce Code au regard de la convention. La commission note également selon le rapport du gouvernement qu’il existe au sein du ministère des Transports une direction nationale dénommée Agence de navigation maritime (ANAM) comportant des inspecteurs de la marine qui veillent à l’application du Code. Elle prend note en particulier des indications selon lesquelles le gouvernement communiquera au Bureau les textes législatifs et réglementaires portant création, organisation et fonctionnement de cette autorité d’application. La commission relève également les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles la Guinée, ne disposant pas de chantiers navals, a l’alternative d’acheter des bateaux conformes aux dispositions de la convention ou de veiller à la réfection des navires dans le respect de la convention.

La commission veut croire que le gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées afin que les navires immatriculés en Guinée et tombant dans le champ d’application de la convention soient conformes aux prescriptions de la convention. Elle espère que le gouvernement s’efforcera de communiquer un rapport détaillé, conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration.