Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note avec satisfaction de la loi sur les syndicats en date du 7 juillet 2000 qui, ne comportant aucune référence à un monopole syndical imposé, satisfait à ses récentes demandes tendant à ce que le droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix soit garanti, conformément à l’article 2 de la convention.

La commission soulève par ailleurs certains autres points dans le cadre d’une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.