National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 5 de la convention. Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. La commission prie le gouvernement de confirmer, en mentionnant des dispositions législatives ou des données factuelles, que, lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées sont prises pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats ou de leurs représentants.