Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Dominican Republic (Ratification: 1958)

La commission prend note des rapports du gouvernement.

Questions soulevées par la situation des travailleurs haïtiens en République dominicaine dans le contexte de l'application des conventions sur le travail forcé. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le travail de la Commission mixte bilatérale concernant les conditions d'engagement des travailleurs haïtiens pour la récolte de la canne à sucre. Elle lui avait également demandé de faire rapport sur les progrès réalisés pour régulariser le statut de ces travailleurs résidant et travaillant en République dominicaine.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations concernant les récoltes effectuées entre novembre 1998 et juin 1999. Le gouvernement fait référence aux contrats rédigés en espagnol et en créole, signés avec des nationaux haïtiens établis dans le pays et des travailleurs entrés légalement sur le territoire pour la récolte. Au total, 12 041 travailleurs ont été engagés. Six inspecteurs du travail ont été assignés à l'inspection des six plantations concernées et au contrôle des heures de travail et du versement des salaires.

En dépit de la création de la Commission mixte bilatérale, composée de représentants des deux Etats, chargée d'examiner les divers aspects des relations entre la République dominicaine et Haïti, le gouvernement indique qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à un accord pour régulariser les conditions contractuelles des travailleurs haïtiens. Des visites de hauts responsables à Haïti n'ont permis qu'un premier échange de vues sommaire sur les questions de migration de la main-d'oeuvre entre les deux pays.

D'après les informations de la Direction générale des migrations, 400 000 Haïtiens environ vivent en République dominicaine. Seuls 1 862 d'entre eux détiennent des permis de résidence en règle. Etant donné que les immigrants haïtiens craignent d'être rapatriés, et qu'un certain nombre d'entre eux ne possèdent aucune pièce d'identité, ils se sont opposés à tout recensement détaillé, ce qui empêche leur régularisation.

Un programme pilote a été lancé dans la province de Valverde par la Direction générale des migrations, en vue de déterminer avec les employeurs leurs besoins en main-d'oeuvre complémentaire. A la suite de cela, des permis de travail et de résidence temporaire ont été délivrés pour six mois à plus de 3 000 Haïtiens. A la fin de cette période, ces travailleurs rentreront dans leur pays et ne seront pas autorisés à revenir en République dominicaine pendant deux mois. Ce programme devrait être élargi à d'autres régions du pays.

Le gouvernement indique par ailleurs que toutes les entreprises sucrières ont été privatisées, que le nombre de travailleurs employés pour les récoltes de canne à sucre a considérablement diminué et que de nombreux travailleurs migrants de nationalité haïtienne sont maintenant employés dans le secteur du bâtiment et dans l'agriculture. La Direction générale des migrations s'emploie activement à rechercher des solutions satisfaisantes et dirige un programme pilote de délivrance de permis de travail et de résidence temporaires à un nombre limité de travailleurs haïtiens, en tenant compte des besoins des employeurs en main-d'oeuvre supplémentaire. Le programme devrait ultérieurement être élargi à d'autres régions du pays.

La commission prend bonne note de ces informations. Concernant la privatisation de toutes les entreprises sucrières, la commission fait observer qu'il demeure néanmoins de la responsabilité du gouvernement de faire respecter, sur l'ensemble du territoire national, la présente convention ainsi que la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, également ratifiée par la République dominicaine. La commission regrette que la Commission mixte bilatérale ait aussi peu progressé dans ses travaux et elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le travail de cette commission en ce qui concerne les conditions d'engagement des travailleurs haïtiens pour la récolte de canne à sucre.

La commission note également qu'en dépit des efforts pour régulariser le statut des Haïtiens travaillant et résidant en République dominicaine les mesures en sont encore à un stade rudimentaire. Depuis de nombreuses années, la commission souligne que l'incertitude du statut légal de nombreux travailleurs a une incidence sur l'application de la convention, car cette incertitude les rend plus vulnérables et peut être la source d'abus et de pratiques portant atteinte aux droits protégés par la convention.

La commission espère que le gouvernement donnera effet aux recommandations qu'elle a formulées depuis déjà un certain temps concernant la régularisation du statut des travailleurs haïtiens vivant et travaillant en République dominicaine et qu'il fera rapport sur les progrès réalisés.