National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Partie III de la convention. La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complètes sur l'application des articles 10 à 15 de la convention et en réponse aux questions du formulaire de rapport.