National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
Article 4 de la convention. La commission observe que la loi no 20-A/92 sur le droit de négociation collective, à laquelle se réfère le gouvernement dans son rapport, n'a pas été reçue. La commission prie de nouveau le gouvernement de lui communiquer le texte de ladite loi.