Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1957)

Faisant suite à ses commentaires précédents sur l'article 273 bis du Code pénal en vertu duquel toute personne n'ayant pas de moyens de subsistance bien définis et qui, par paresse ou par négligence, ne cherchait pas de travail pouvait être obligée par le gouvernement d'occuper un emploi, la commission note avec intérêt l'indication donnée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le Code pénal islamique de 1996 a entièrement abrogé et remplacé le Code pénal précédent, y compris l'article susmentionné.

La commission attend avec intérêt de pouvoir examiner le texte complet du Code pénal islamique de 1996 et forme l'espoir que le gouvernement en communiquera le texte.

La commission adresse une demande sur certains autres points directement au gouvernement.