Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Germany (Ratification: 1929)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail à domicile (HAG) dans les nouveaux Länder, les donneurs d'ordre et travailleurs à domicile intéressés participent également, dans toute la mesure possible, aux méthodes de fixation des salaires.

La commission prie le gouvernement d'apporter, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, d'autres informations d'ordre général sur l'application dans la pratique de la convention.