Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Czechia (Ratification: 1993)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle constate avec intérêt qu'en vertu de l'article 66 de la loi no 155/1995 sur l'assurance pension les pensions des personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République tchèque peuvent désormais être versées à l'étranger. Afin d'être mieux à même d'apprécier la mise en oeuvre de cette disposition de la législation nationale dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations statistiques sur le paiement des indemnités dues aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit en cas de résidence hors du territoire de la République tchèque, tant pour les ressortissants nationaux que pour les ressortissants d'un Etat ayant ratifié la convention, telles que le nombre et le montant des transferts par nationalité.