Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Canada (Ratification: 1959)

La commission prend note du rapport du gouvernement de 1997.

Article 1 c) et d) de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission s'était référée à l'article 247 1) b), c) et e) de la loi sur la marine marchande du Canada, qui prévoit que des peines d'emprisonnement comportant du travail obligatoire ne peuvent être imposées en cas de manquement à la discipline si le manquement incriminé ne met pas en danger la sécurité du navire ni la vie ou la santé des personnes à bord. La commission note avec intérêt, à la lecture du rapport du gouvernement de 1997, que des consultations avec les parties intéressées devraient avoir lieu en septembre 1997 et que les amendements devraient être promulgués au printemps 1999.