Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Türkiye (Ratification: 1951)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1995. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et par la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS).

1. Articles 10 et 16 de la convention. Dans ses observations, la TURK-IS allègue que, compte tenu du nombre d'inspecteurs dont il dispose, l'inspection n'est pas en mesure de s'acquitter efficacement de sa tâche ni d'inspecter les lieux de travail aussi régulièrement et aussi soigneusement que le prescrit la convention, de sorte que l'emploi clandestin et le travail au noir sont largement répandus et étaient estimés à 4 millions de travailleurs en 1994, dont les enfants en dessous de l'âge minimum requis pour pouvoir travailler. Se référant plus spécifiquement à l'activité d'inspection de l'Association de sécurité sociale (SSA), la TURK-IS déclare que 415 inspecteurs de la SSA doivent effectuer toutes sortes d'inspections demandées par cette association et qu'exigent les 610 000 lieux de travail déclarant leurs employés, en sorte que les inspections concernant le travail clandestin sont effectuées en grande partie à la suite d'une plainte. Le syndicat considère que le nombre d'inspecteurs du travail relevant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et les pouvoirs qui leurs sont conférés sont loin de suffire pour garantir une activité d'inspection du travail conforme à ce que prescrit la convention.

La commission relève que la TISK estime pour sa part que l'on est parvenu à une conformité totale avec la convention; des mécanismes adéquats ont été créés pour contrôler les conditions de travail sur site ainsi que la protection des travailleurs, et un grand nombre d'hommes et de femmes ont été nommés inspecteurs à cette fin.

La commission espère que le gouvernement fournira ses commentaires sur les allégations de la TURK-IS, ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que le nombre d'inspecteurs soit suffisant pour permettre à l'inspection du travail de s'acquitter efficacement de sa tâche et d'inspecter les lieux de travail aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire.

2. Article 3, paragraphe 1 a). La commission relève, d'après le rapport annuel d'inspection du travail, qu'un vaste programme d'inspection a été mis en oeuvre dans les chantiers de désossage de navires dans la région d'Aliaga. D'après ce rapport, les règlements régissant l'activité de ces chantiers ne sont pas respectés, et la santé et la sécurité des travailleurs sont exposées, pendant ce processus de désossage, à des dangers divers: incendies, explosions, poussière d'amiante. La commission note que les inspections devaient se poursuivre en 1994 et que l'on cherchait à résoudre les problèmes en question en révisant lesdits règlements. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les résultats obtenus grâce à l'activité d'inspection, sur la révision des règlements et sur les mesures prises pour assurer l'application des dispositions pertinentes.