Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Merchant Shipping (Minimum Standards) Convention, 1976 (No. 147) - Russian Federation (Ratification: 1991)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans ses premiers rapports.

Conformément au Point V du formulaire de rapport, il est fait référence à un certain nombre de documents qui n'ont pas été reçus. Ces documents sont les suivants:

- convention sur les tarifs sectoriels (STA-95, y compris l'annexe 4 régissant les heures de travail et de pause);

- règlement no 558 concernant les enquêtes et les rapports sur les accidents du travail, 3 juin 1995;

- directives sur la protection du travail, du Département des transports maritimes de la Fédération de Russie (no 2-95 du 19 mai 1995);

- règlement sur les services à bord de navires (le rapport ne contient aucune indication quant à la date ou au numéro de référence).

La commission souhaiterait recevoir une réponse dans les meilleurs délais.