Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Dominican Republic (Ratification: 1973)

Protection du salaire dans les plantations de canne à sucre

Dans sa précédente observation, la commission notait que les dispositions du Code du travail (promulgué par effet de la loi no 16-92 du 29 mai 1992) concernant la protection du salaire sont applicables aux travailleurs ruraux, y compris aux travailleurs des plantations de canne à sucre, en vertu de l'article 281, et demandait au gouvernement de communiquer des informations sur l'application de cet article dans la pratique. Le gouvernement a communiqué des informations sur l'application des dispositions de la convention pour la récolte de canne à sucre de 1994-95.

La commission note que, depuis lors, des observations sur l'application de plusieurs conventions, y compris la présente convention, aux personnes de nationalité ou d'origine haïtienne travaillant dans les plantations de canne à sucre, ont été reçues des organisations de travailleurs suivantes: le Syndicat national des travailleurs agricoles dans les plantations du sucre et similaires (SINATRAPLASI), le Syndicat des coupeurs de canne du "Ingenio Barahona" (SIPICAIBA) et le Syndicat des travailleurs des plantations agricoles et similaires du "Ingenio Barahona" (SITRAPLASIB).

Notant que les observations en question ont été communiquées au gouvernement pour commentaires en novembre 1996, la commission prie celui-ci de faire part de ses remarques sur les points soulevés par ces organisations de travailleurs de sorte qu'elle puisse examiner celles-ci à sa prochaine session.

La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les questions soulevées dans la précédente demande directe qui lui est adressée à nouveau.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]