Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - French Polynesia

La commission note que le Conseil d'administration, à sa 261e session (novembre 1994), a confié l'examen d'une réclamation présentée par la Fédération syndicale mondiale (FSM), en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par la France des conventions nos 81 et 82, à un comité tripartite.