Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Invalidity, Old-Age and Survivors' Benefits Convention, 1967 (No. 128) - Finland (Ratification: 1976)

La commission a pris connaissance des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son dernier rapport et a noté avec intérêt l'entrée en vigueur de la réforme du régime des pensions intervenue également pour les travailleurs du secteur public. La commission a retenu en particulier l'existence de pensions de vieillesse anticipées, différées et de retraite partielle, tant pour les travailleurs du secteur public que pour ceux du secteur privé, ainsi que l'allocation d'une prestation d'invalidité anticipée, établie sur une base individuelle, pour les assurés de 16 à 64 ans avec une capacité fonctionnelle diminuée qui ne reçoivent pas une pension d'invalidité. La commission a en outre pris connaissance des diverses modifications apportées au régime des pensions de survivants (lois PEL et TEL).

La commission espère que ces réformes permettront aux travailleurs occupés à des emplois pénibles et insalubres de bénéficier de prestations de vieillesse à un âge inférieur à 65 ans, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la convention, dans des conditions correspondant à celles dudit instrument, et ce malgré la suppression de la possibilité existant antérieurement pour les travailleurs du secteur public occupés à de tels emplois de bénéficier d'une pension de vieillesse avant l'âge de 65 ans et en dépit des modifications envisagées d'ici 2002 pour élever progressivement l'âge d'ouverture à pension pour certaines autres catégories de travailleurs (par exemple les marins).

La commission a également pris connaissance des observations présentées par la Confédération des employeurs finlandais (STK), la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK), l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Confédération des employés salariés (TVK).