National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que, à sa 261e session (novembre 1994), le Conseil d'administration a confié à un comité tripartite l'examen de la réclamation adressée, en application de l'article 24 de la Constitution, par l'Organisation internationale de l'énergie et des mines (OIEM) alléguant le non-respect par le Congo de la convention no 95 sur la protection du salaire.