National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Article 20 de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt que les rapports annuels d'inspection pour 1992 et 1993 ont été reçus. Elle espère que le gouvernement continuera à publier et à transmettre des rapports annuels pour les années suivantes dans les délais fixés à l'article 20 de la convention.
La commission aborde certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.