Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Latvia (Ratification: 1992)

La commission note avec satisfaction que la loi sur les syndicats du 13 décembre 1990 prévoit la possibilité du pluralisme syndical et garantit le droit de grève. Toutefois, elle note que l'enregistrement des organisations de travailleurs en vertu de cette loi de même que l'enregistrement des organisations d'employeurs en vertu de la loi sur les entreprises publiques et leurs associations sont soumis à certaines conditions susceptibles de restreindre cette possibilité dans la pratique. La commission note également que la loi sur les organisations publiques et leurs associations contient certaines dispositions qui ne sont pas tout à fait compatibles avec les droits consacrés dans la convention. Elle soulève ainsi un certain nombre de points dans une demande adressée directement au gouvernement.