National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du très bref rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Le gouvernement indique que le nouveau ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre a été créé en lieu et place de l'ancien ministère du Développement de la main-d'oeuvre et de l'emploi et de l'ancien ministère du Travail. Dans sa précédente demande directe, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée en incluant, par exemple, des extraits de rapports officiels ou toute autre précision ayant rapport avec l'application pratique de cet instrument. La commission constate qu'aucune information de ce type ne lui a été communiquée. Elle exprime donc l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport les informations demandées, ainsi qu'un exemplaire des rapports annuels 1991 et 1992 du directeur du Bureau national de l'emploi, dont il est fait mention dans les rapports du gouvernement au titre de la convention no 2 et de la présente convention.
La commission réitère sa demande de statistiques concernant le nombre de bureaux publics d'emploi établis, le nombre de demandes d'emploi reçues, le nombre d'emplois proposés et le nombre de personnes placées par ces bureaux de l'emploi, comme demandé au Point IV du formulaire de rapport.