Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Costa Rica (Ratification: 1960)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Costa Rica (Ratification: 2020)

La commission prend note des indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles l'Assemblée législative est actuellement saisie du projet de loi portant statut des services de police.

Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce texte dès qu'il aura été adopté.