Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Spain (Ratification: 1967)

Se référant à ses précédentes demandes directes, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris les textes législatifs joints et les décisions judiciaires concernant la discrimination en matière de salaire fondée sur le sexe.

1. La commission note les informations détaillées fournies sur les programmes entrepris, entre autres, par l'Institut de la femme, l'Ecole d'organisation industrielle et l'Institut national de l'emploi (INEM) en collaboration avec le ministère des Affaires sociales, en vue de promouvoir l'accès des travailleuses à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment pour des postes de responsabilité. La commission serait reconnaissante au gouvernement de continuer à envoyer des informations sur ces programmes, y compris des données statistiques sur les résultats obtenus ou sur toute autre activité visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession pour les femmes.

2. Se référant au projet de loi qui vise à remplacer le décret du 26 juillet 1957 concernant les industries et emplois interdits aux travailleuses et aux mineurs, la commission relève dans le dernier rapport du gouvernement que le projet de loi (projet de loi sur la santé au travail) est actuellement bien avancé et qu'un accord a été conclu avec les confédérations syndicales les plus représentatives. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui adresser un exemplaire de la nouvelle loi lorsqu'elle aura été promulguée.

3. La commission prend note des informations fournies sur les progrès accomplis pour garantir à la minorité rom (tsigane) l'accès à l'emploi et à la formation, comme il ressort du nombre de cours et du nombre d'étudiants appartenant à la minorité rom qui ont bénéficié des programmes inclus dans le Plan national pour la formation professionnelle et l'intégration (Plan FIP) destiné à assurer la formation professionnelle des personnes en marge de la société et des minorités ethniques. La commission serait reconnaissante au gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui aura été adoptée ou qui est envisagée pour garantir à la minorité rom l'égalité d'accès à l'emploi et à la formation.