Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - France (Ratification: 1972)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle se réfère à ses commentaires précédents sur l'application de la présente convention, ainsi qu'à son observation concernant la convention no 81. Elle a pris note également des nouvelles observations reçues du Syndicat national des directeurs du travail du ministère de l'Agriculture et de la Fédération CGT des services publics. La commission espère que le gouvernment ne manquera pas de transmettre un rapport détaillé au titre de l'article 22 de la Constitution pour examen à sa prochaine session, et que toutes les information demandées et exposées de manière détaillée dans sa demande directe seront fournies.