Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Medical Examination of Young Persons (Sea) Convention, 1921 (No. 16) - French Southern and Antarctic Territories

Voir sous la convention no 73, comme suit:

La commission a pris note des informations contenues dans le premier rapport, qui reprend celui relatif à la France. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport les informations sur l'application pratique de la convention dans le territoire demandées aux Points III et V du formulaire de rapport. Prière de fournir également copie des différents textes mentionnés dans le rapport.