Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Weekly Rest (Commerce and Offices) Convention, 1957 (No. 106) - Jordan (Ratification: 1979)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 6 et 7 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 87 du projet de Code du travail (prévoyant que le travailleur pourra, après l'approbation de l'employeur, annuler ses jours de repos hebdomadaire et les prendre une fois par mois) sera supprimé lorsque ce projet sera discuté en vue de sa promulgation. Elle espère que ce projet sera bientôt adopté et donnera plein effet aux dispositions de l'article 6 de la convention. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans ses prochains rapports les cas dans lesquels des régimes spéciaux de repos hebdomadaire ont été prévus et de fournir les autres informations requises par le formulaire de rapport pour l'article 7.

2. Article 8, paragraphe 1. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare, qu'en vertu de l'article 43, paragraphe 6 b), du Code du travail en vigueur, l'emploi du travailleur durant son jour de repos hebdomadaire est subordonné au consentement du travailleur. A cet égard, la commission désire souligner à nouveau que des dérogations aux dispositions sur le repos hebdomadaire peuvent être autorisées uniquement dans les cas déterminés par cette disposition de la convention. Elle espère donc que le gouvernement prendra prochainement les mesures nécessaires afin de mettre sur ce point la législation nationale en harmonie avec la convention.

3. Article 8, paragraphe 3. Le gouvernement déclare que l'emploi des travailleurs dans les cas urgents est subordonné à l'approbation du ministère du Travail, lequel pourrait exiger que l'employeur accorde des jours de repos hebdomadaire compensatoires au lieu de verser une indemnité pécuniaire. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour modifier l'article 42 du Code du travail, en vue d'assurer qu'un repos compensatoire soit octroyé.