National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur les périodes du ler juillet 1988 au 30 juin 1989 et du ler juillet 1989 au 30 juin 1990. Selon les données fournies par le gouvernement et celles figurant dans les rapports et études de l'OCDE, le dynamisme de l'activité économique au cours de la période considérée (respectivement 5 et 6,6 pour cent de croissance du PIB en 1989 et 1990) s'est accompagné d'une rapide croissance de l'emploi (3,3 pour cent en 1990) et d'une notable diminution du taux de chômage passé de 16,7 pour cent en 1988 à 15,6 pour cent en 1989 et 13,7 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La part du chômage des jeunes dans le chômage total a légèrement diminué mais celle du chômage de longue durée reste stable au niveau élevé d'environ 45 pour cent. En outre, la détérioration de la situation de l'emploi depuis la fin de la période de rapport a remis en cause les acquis de deux années de croissance soutenue: le taux de chômage a enregistré, en 1991, une forte hausse, le portant au niveau, légèrement supérieur à celui de 1989, de 15,8 pour cent. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la situation de l'emploi, caractérisée par l'un des taux de chômage les plus élevés d'Europe, demeure très préoccupante.
2. Le gouvernement indique que l'amélioration de la situation de l'emploi au cours de la période de rapport résulte des mesures qu'il a prises pour créer un environnement favorable au développement de l'économie, notamment par la maîtrise des finances publiques. Il souligne que la mise en oeuvre de sa politique a été confortée par l'appui des partenaires sociaux avec lesquels il a conclu, en octobre 1987, un accord général établissant le Programme de redressement national de trois ans. Le climat de confiance et de stabilité ainsi instauré a permis d'accroître les investissements, de renforcer la compétitivité des entreprises, d'améliorer le niveau de vie et de créer plus d'emplois. La commission note que la Commission tripartite chargée de veiller à l'application du Programme de redressement national indiquait, dans son rapport de février 1990, que l'objectif de création de 20.000 emplois par an avait été atteint en 1988 et 1989. Le gouvernement décrit par ailleurs des mesures de politique industrielle visant à promouvoir le développement d'une industrie et de services compétitifs et à contribuer ainsi à la croissance de l'emploi. Il indique que cette politique tend désormais à encourager en priorité les efforts de recherche et de commercialisation des entreprises.
3. La commission note les informations relatives aux mesures de politique du marché du travail, qui portent notamment sur la promotion du travail indépendant et la formation. Elle note en outre les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports sur l'application des conventions nos 88 (service de l'emploi, 1948) et 142 (mise en valeur des ressources humaines, 1975), qui font en particulier état de l'introduction de programmes destinés à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification et des chômeurs de longue durée.
4. La commission note la publication en mars 1989 du Plan national de développement 1989-1993 qui prévoit un ensemble de mesures structurelles que le gouvernement se propose de mettre en oeuvre en coopération avec les fonds structurels de la Communauté européenne, et comporte un objectif de création de 100.000 emplois au cours de cette période. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire de ce plan et d'indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints dans la poursuite des objectifs fixés en matière d'emploi. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l'autorité de la formation et de l'emploi (FAS), en précisant notamment la portée des différents programmes et leurs résultats quant à l'insertion des bénéficiaires dans l'emploi. Compte tenu de la persistance d'une situation préoccupante de l'emploi, la commission espère que le gouvernement poursuivra comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.