Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Migration for Employment Convention (Revised), 1949 (No. 97) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1951)

La commission a pris note de la communication adressée par le Congrès des syndicats au secrétaire d'Etat pour l'emploi le 19 décembre 1991, dont copie a été transmise au Bureau international du Travail. Par lettre du 10 janvier 1992, le Bureau informait le gouvernement que, conformément à la pratique établie, cette communication et les commentaires que le gouvernement jugerait utile de formuler sur les points soulevés seraient portés à la connaissance de la commission d'experts à la session de mars 1992. Selon la communication, le conseil général du Congrès des syndicats est fermement opposé au projet de loi sur l'asile qui, s'il était adopté, conduirait à l'abandon du droit fondamental à l'égalité de traitement en droit pour tous les résidents et à la proposition de dénonciation de la convention no 97 et de l'article 19.4 (c) de la Charte sociale européenne.

Pour ce qui est de la convention no 97, le conseil général souligne que la convention vise la protection des droits fondamentaux des migrants et que, comme le gouvernement lui-même a pris soin de le souligner, les demandeurs d'asile ne sont pas des migrants. Le Congrès des syndicats estime qu'il serait sensé, avant de prendre toute décision, de vérifier avec le Bureau si les mesures prévues dans le projet de loi sur l'asile ont un effet sur l'application de la convention.

La commission note que le gouvernement n'a pas fait de commentaires sur les points soulevés dans cette communication. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de demander un avis technique au Bureau avant de prendre une décision définitive concernant la dénonciation de cette convention.