Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Czechia (Ratification: 1993)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Czechia (Ratification: 2016)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 203 du Code pénal, aux termes duquel une personne qui systématiquement évitait un travail honnête, se laissait entretenir par quelqu'un ou se procurait les moyens de subsistance d'une autre manière malhonnête était passible de privation de liberté jusqu'à trois ans, a été abrogé par la loi no 175/1990 du 2 mai 1990, tendant à modifier et à compléter le Code pénal. La commission note que la loi no 150/1969 concernant les délits mineurs a également été abrogée par la loi no 175/1990.