National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations générales fournies par le gouvernement dans son premier rapport.
Elle saurait gré au gouvernement de communiquer les informations détaillées sur l'application de cette convention, compte tenu du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, et d'y joindre copie de la législation citée dans le rapport.