Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Netherlands (Ratification: 1950)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports. Elle note également les commentaires présentés par la Fédération de l'industrie néerlandaise (VNO) et la Confédération du mouvement syndical néerlandais (FNV).

Dans son observation de 1989, la commission avait demandé au gouvernement d'abroger les articles 10 et 11 de la loi dite "WAGGS" afin qu'employeurs et travailleurs dans l'assurance nationale et les institutions subventionnées soient autorisés à conclure librement des conventions collectives établissant leurs conditions d'emploi. En faisant cette observation, la commission avait attiré l'attention sur le fait que la loi de 1970 sur la fixation des salaires (dans sa teneur modifiée) confère au gouvernement le pouvoir d'intervenir dans la négociation collective si des raisons impérieuses d'intérêt économique national le justifiaient.

La commission note que le gouvernement a indiqué qu'il était en train d'examiner s'il serait possible d'abroger cette partie de la loi WAGGS (article 11), qui prévoit le gel des conditions d'emploi dans le secteur "budgétisé" - mesure à laquelle le gouvernement se réfère comme étant le dernier recours. Le gouvernement examinait aussi si l'article 10, qui s'applique aux secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un accord budgétaire conformément à l'article 2 de la loi, pourrait être modifié de façon que l'on ne recoure à cette mesure qu'en tenant compte des critères retenus par la commission dans son observation de 1989. Le gouvernement a indiqué en outre qu'il consulterait les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées sur ces projets de modifications et qu'il demanderait aussi l'avis du Conseil socio-économique (SER) sur la question, et ce vraisemblablement à l'automne 1990.

Dans ses commentaires, la VNO cite un extrait d'une lettre qu'elle a adressée au gouvernement et dans laquelle elle indique préférer une modification des articles 10 et 11 à une abrogation. Elle y insiste aussi pour qu'une décision finale soit prise dans les plus brefs délais et qu'elle soit communiquée à l'OIT de manière à permettre à la commission d'experts d'examiner la question pendant sa réunion de mars 1991. La FNV exprime son mécontentement au sujet de la suite donnée par le gouvernement aux recommandations du Comité de la liberté syndicale relatives au cas no 1469 et à celle de la Commission de la Conférence en juin 1989. D'après la FNV, aucun projet de modifications ne lui a été présenté par écrit, et le gouvernement n'a pas consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet de l'abrogation ou de la modification des articles 10 et 11.

La commission ne peut que noter que le gouvernement n'a pas encore présenté de législation visant à mettre la loi WAGGS en conformité avec les dispositions de la convention. Elle demande de nouveau instamment au gouvernement d'introduire aussi rapidement que possible des modifications dans ce sens et de la tenir informée de l'évolution de la situation.