National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant aux observations qu'elle formulait depuis plusieurs années, la commission note avec satisfaction l'adoption de la nouvelle Constitution du 18 octobre 1989, ainsi que celle de la loi no II de 1989 sur le droit d'organisation et de la loi no VII de 1989 sur le droit de grève qui établissent la possibilité du pluralisme syndical et garantissent aux travailleurs le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. A cet égard, la commission note que plusieurs syndicats indépendants de la structure syndicale préexistante ont été enregistrés.
La commission adresse directement au gouvernement une demande d'information concernant certains points.