Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Pakistan (Ratification: 1952)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Partie II de la convention. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle a noté également les informations fournies à la Commission de la Conférence et la discussion qui a eu lieu à cette occasion. La commission a noté en particulier, d'après le rapport du gouvernement, qu'il avait été demandé aux gouvernements des provinces de faire connaître au gouvernement fédéral leurs propres vues concernant l'application de la loi de 1976 portant réglementation des bureaux de placement payants dans les diverses parties du pays. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission ne peut que réitérer l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour appliquer la loi dès que possible, ou qu'il adoptera toute autre disposition pertinente, pour donner un effet législatif aux exigences de la convention concernant l'abolition des bureaux de placement payants (article 3 de la convention). La commission a noté également les informations fournies par le gouvernement concernant la réglementation relative aux organisateurs de mouvements de main-d'oeuvre pour l'étranger, conformément à l'ordonnance sur l'émigration de 1979 et à ses dispositions réglementaires d'application. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses futurs rapports, toute information pertinente concernant les bureaux de placement payants faisant l'objet de dérogations accordées en vertu de l'article 5, comme requis par l' article 9 et le point V du formulaire de rapport.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.