Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1950)

La commission a pris note des commentaires du Congrès des syndicats (TUC), en date du 29 janvier 1990, sur l'application de la convention. Ces commentaires concernent la prolongation au 31 mars 1991 de la loi de 1987 sur la rémunération et les conditions d'emploi des enseignants.

La communication du TUC a été transmise au gouvernement pour commentaires. La commission examinera les questions qui y sont soulevées à sa prochaine session, à la lumière des observations du gouvernement.