Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - France (Ratification: 1972)

La commission a pris note du mémorandum communiqué par le Syndicat national des directeurs du travail au ministère de l'Agriculture sur "La situation de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole face à la réforme des services extérieurs au ministère de l'Agriculture", ainsi que des observations présentées à ce sujet par le gouvernement. Elle adresse directement au gouvernement une demande sur certains points concernant l'application de la convention qui découlent des commentaires formulés par le syndicat susmentionné.