National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application dans la pratique de l'ordonnance no 23 du 10 août 1989, en particulier concernant les plaintes éventuelles déposées auprès du Tribunal industriel dans ce domaine. Elle prie également le gouvernement de lui transmettre tout amendement ou élément d'information relatif à l'établissement d'une procédure d'évaluation comparée des emplois.