Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Poland (Ratification: 1966)

1. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente. Le gouvernement indique que, pendant la deuxième période de la réforme économique, un objectif important de la politique de l'emploi est celui de promouvoir des activités visant à modifier la structure existante de l'emploi. La nécessité de la restructuration de l'économie résulte de la situation démographique, de l'objectif du développement équilibré des secteurs socialisé et non socialisé de l'économie et du besoin de redéployer la main-d'oeuvre de la sphère productive vers la sphère non productive, en promouvant l'emploi en particulier dans le secteur des services. La commission note que les évolutions dans le domaine de l'emploi sont estimées trop lentes par le gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations à cet égard, en indiquant dans quelle mesure les difficultés rencontrées ont été surmontées et en incluant des données sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans les différents secteurs de l'économie. Prière, en particulier, d'indiquer l'effet des mesures prises en matière de politique des prix, des revenus et des salaires sur l'emploi dans les différents secteurs de l'économie nationale (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. Les données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport montrent une baisse légère de l'emploi dans le secteur socialisé entre 1986 et 1987. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les branches d'activité où l'emploi a décliné. Prière d'indiquer si, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'entreprise, des suppressions d'emplois et liquidations d'entreprises sont prévues en nombre important. Prière de préciser les mesures prises ou envisagées pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre et garantir aux travailleurs licenciés un emploi qui leur convienne (article 1, paragraphe 2 c)). Prière de se référer en particulier aux mesures d'ajustement prises ou envisagées pour certains secteurs industriels, tels ceux de la construction navale et de l'acier.

3. Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, sont pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures adoptées en vue d'assainir l'économie polonaise, et que les mesures principales de la politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. La commission a noté l'importance attribuée au rôle du secteur de l'artisanat et des activités individuelles. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi dans ces secteurs, en précisant la nature des activités qu'ils recouvrent, les conditions d'emploi et la situation des personnes occupées au regard de la législation sociale.

5. La commission a noté les mesures prises en faveur de l'emploi de catégories particulières de travailleurs comme les handicapés et les travailleurs âgés. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à décrire les efforts réalisés et les résultats obtenus en vue de satisfaire les besoins des handicapés, en s'inspirant, le cas échéant, des dispositions appropriées contenues dans les normes de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures visant à promouvoir l'emploi des travailleurs ayant droit aux pensions de retraite, en se référant en particulier à l'utilisation du travail à temps partiel ou autre formule flexible.

6. La commission a noté les informations concernant l'emploi dans l'agriculture. Elle note en particulier la tendance marquée à la baisse de la participation à l'activité des femmes dans ce secteur et à leur migration vers les villes. Prière de continuer à fournir des précisions sur les tendances de l'emploi et de la production tant dans le secteur agricole socialisé que non socialisé. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour satisfaire les besoins des travailleuses dans le secteur rural ainsi que de celles qui vont s'employer dans le secteur urbain.

7. La commission a noté les informations fournies concernant l'orientation professionnelle. Se référant à ses commentaires sur l'application de la convention no 142, elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des données à ce sujet en mettant l'accent sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

8. Article 3. La commission a noté avec intérêt les informations fournies dans le rapport du gouvernement relatives à la consultation des organisations syndicales agricoles et des organisations de fermiers, dans le cadre du système national de consultations sur les questions les concernant. Dans le contexte du processus de restructuration en cours de l'économie, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs que des consultations avec les représentants des autres secteurs de la population active.