National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle a constaté que ce rapport ne contient pas des informations qui lui permettraient de se faire une idée sur le degré de l'application de la convention. Elle prie donc le gouvernement de lui communiquer, pour chacun des articles de la convention, des indications détaillées sur les dispositions des lois et règlements administratifs, ou sur toutes autres mesures prises pour l'application des dispositions de la convention. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des réponses précises à des questions spécifiques du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.