National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à son observation, la commission prie de nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer, dans son prochain rapport, des informations du genre de celles que demande la Partie VI du formulaire de rapport. Elle prie également le gouvernement de répondre en détail aux questions suivantes, relatives à l'application de la convention:
1. La commission a pris note des informations relatives à l'impact, sur la production industrielle et manufacturière, du régime de libre importation de biens et services, établi par le décret suprême no 21060 d'août 1985. Prière de préciser dans la mesure du possible les conséquences de ce régime sur la création d'emplois productifs.
2. La commission a pris note des données communiquées sur le nombre de travailleurs des entreprises du secteur public qui ont été recyclés et réintégrés dans le marché du travail. Prière de continuer à fournir des données sur les programmes de rationalisation du personnel de la Corporation bolivienne de développement et de l'Entreprise des transports autonomes.
3. Prière de continuer à communiquer des données sur la création d'emplois productifs moyennant les actions entreprises par le Fonds social d'urgence et par le sous-programme d'amélioration et de construction de logements d'intérêt social, ainsi que par le projet tendant à tirer parti des ressources humaines et régionales.
4. Prière de préciser le nombre de contrats conclus avec des sociétés coopératives par la Corporation minière de Bolivie (art. 24 du décret suprême no 21377 de 1986), de même que leurs effets sur l'emploi dans le secteur minier.
5. La commission a pris note de la cessation des contributions de l'Etat et des organisations d'employeurs au Service de la main-d'oeuvre et relève que, fondé sur des paramètres économiques plus réalistes, un programme de formation en vue de l'accès aux secteurs prioritaires de la production est en cours d'élaboration. Prière de décrire les programmes et politiques adoptés en matière de formation de la main-d'oeuvre, ainsi que les mesures prévues pour coordonner la politique d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi.