Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - Rwanda (Ratification: 1962)

Se référant à ses observations précédentes concernant l'adoption d'un nouveau Code du travail qui abrogerait l'article 186 (excluant les travailleurs agricoles du champ d'application du code), la commission note avec regret que le projet n'a toujours pas été adopté.

La commission considère que, étant donné que le droit d'association est généralement reconnu à tous les travailleurs par la Constitution de 1978 "dans les conditions fixées par la loi" (art. 19), il serait utile que le gouvernement fournisse des informations sur la façon dont les travailleurs agricoles bénéficient dans la pratique des mêmes droits d'association et de coalition que les travailleurs de l'industrie. En particulier, elle souhaiterait connaître le nombre d'organisations de travailleurs agricoles et recevoir copie de tous autres textes (lois, sentence arbitrale ou conventions collectives) régissant leur création et leur fonctionnement.

D'autre part, elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur l'adoption du projet de loi portant révision du Code du travail auquel le gouvernement se réfère depuis 1978, puisqu'en 1977 un premier projet n'avait pu être approuvé.