Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO377, March 2016

CASE_NUMBER 2981 (Mexico) - COMPLAINT_DATE: 23-AUG-12 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 46. Le comité a examiné ce cas, qui concerne entre autres la détention d’un représentant de la Fédération syndicale mondiale (FSM) et les poursuites engagées contre lui, lors de sa réunion de juin 2013. [Voir rapport no 368, paragr. 672 à 886.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer la peine prononcée à l’encontre du coordonnateur de la FSM, M. Efraín Arteaga Domínguez, accusé du délit d’atteinte aux voies de communication.
2. 47. Dans sa communication du 23 septembre 2013, le gouvernement indique qu’en date du 26 septembre 2012 une décision de conciliation a été prononcée par le Tribunal des garanties et le Tribunal de jugement oral du district judiciaire de Zacatecas, qui prévoit des mesures de réparation, mettant ainsi un terme anticipé à la procédure et déclarant éteinte les poursuites engagées contre M. Efraín Arteaga Domínguez.
3. 48. Ayant pris note de l’extinction des poursuites engagées contre le coordonnateur de la FSM, le comité constate qu’il ne reste aucune question en suspens et ne poursuivra pas l’examen du cas.