Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO365, November 2012

CASE_NUMBER 2771 (Peru) - COMPLAINT_DATE: 05-FEB-10 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 159. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2011 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 362e rapport, paragr. 159]:
   • En ce qui concerne les allégations de détention des dirigeants syndicaux MM. Pedro Coudori Laurente et Claudio Boza, le comité prie le gouvernement de l’informer des circonstances dans lesquelles a eu lieu leur détention et de l’évolution de la procédure dont font l’objet les deux dirigeants syndicaux.
2. 160. Dans sa communication du 1er mars 2011, la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) déclare que, en mai 2010, les dirigeants en question ont été en outre détenus durant environ trois mois pour délit présumé d’entrave au fonctionnement des services publics. La CGTP renvoie aussi à d’autres allégations déjà traitées.
3. 161. Dans ses communications datées des 24 février, 4 mai et 14 septembre 2012, le gouvernement répète que l’autorité judiciaire n’a pas retenu les accusations d’homicide portées à l’encontre de ces dirigeants syndicaux et a ordonné leur remise en liberté ainsi que l’annulation des antécédents judiciaires et de police les concernant. Le gouvernement ne donne pas d’informations détaillées sur les nouvelles allégations de la CGTP (il envoie uniquement des informations parues dans la presse).
4. 162. Le comité prend note de l’acquittement des dirigeants syndicaux et observe qu’il est notamment indiqué dans le jugement qu’il n’a pas été possible d’identifier les grévistes qui ont lancé des pierres et atteint un capitaine de police, lequel est décédé. Il n’apparaît pas dans les documents envoyés que les dirigeants syndicaux ont demandé à être indemnisés, mais le gouvernement indique qu’ils pourraient le faire étant donné qu’un jugement absolutoire a été rendu. Le comité prend note de ces informations.
5. 163. Le comité prie le gouvernement de lui transmettre ses observations détaillées sur la communication de la CGTP datée du 1er mars 2012.