Interim Report - REPORT_NO355, November 2009

CASE_NUMBER 2648 (Paraguay) - COMPLAINT_DATE: 28-MAI-08 - Closed

1. 951. Cette plainte figure dans une communication du 28 mai 2008 présentée par le Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas SA (SOECAPASA), la Centrale générale des travailleurs (CGT), la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP) et la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT).
2. 952. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication du 19 juin 2009.
3. 953. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 954. Dans leur communication du 28 mai 2008, le Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas SA (SOECAPASA), la Centrale générale des travailleurs (CGT), la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP) et la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT) exposent que de graves violations de la liberté syndicale ont eu lieu dans l’entreprise Cañas Paraguayas SA (CAPASA). Les organisations plaignantes indiquent que les faits remontent au mois de juillet 2007, période durant laquelle plusieurs travailleurs adhérents du syndicat ont été licenciés, dont quatre bénéficiant de la stabilité syndicale. Par la suite, M. Gustavo Acosta, secrétaire général du syndicat, a été muté.
2. 955. Les organisations plaignantes ajoutent que deux des dirigeants licenciés (MM. Antolín Noguera et Erwin Alamada) ont obtenu une décision judiciaire de réintégration au moyen d’une mesure provisoire, décision que la direction a refusé de respecter avec arrogance, montrant ainsi son manque de respect vis-à-vis des autorités constituées. Les organisations plaignantes expliquent qu’elles ont fait parvenir des plaintes aux institutions pertinentes sans obtenir de réponse. Il convient de signaler que le ministère compétent a convoqué une réunion tripartite à laquelle toutes les parties se sont présentées, mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé car la direction n’avait pas la moindre volonté de résoudre le problème.
3. 956. Les organisations plaignantes allèguent également qu’à ces actes antisyndicaux s’ajoute l’agression verbale et physique subie par une travailleuse affiliée au syndicat, Mme Juana Erenio Penayo, de la part du gérant de l’unité opérationnelle chargée des embauches et des contrats. La CAPASA est confrontée à une grave crise; elle compte environ 400 fonctionnaires, et ses dépenses de fonctionnement sont très élevées comparées à sa production; pour cette raison, des manifestations pacifiques ont été organisées en dehors des horaires de travail afin de sensibiliser l’opinion publique aux difficultés traversées par l’entreprise. Suite à cela, l’entreprise a procédé de façon arbitraire à des mutations massives de travailleurs, y compris des travailleurs bénéficiant de la protection syndicale.

B. Réponse du gouvernement

1. 957. Dans sa communication du 19 juin 2009, le gouvernement indique que l’entreprise Cañas Paraguayas SA (CAPASA) l’a informé que les travailleurs MM. Antolín Noguera et Erwin Alamada ont été réintégrés dans leurs fonctions et qu’un procès-verbal avait été signé à ce sujet. De même, l’entreprise explique que, devant la situation économique et financière critique qu’elle traverse, qui s’est d’ailleurs aggravée avec l’embauche de nouveaux personnels par la direction précédente, la nouvelle administration s’était vue contrainte à une restructuration et avait dû se séparer des employés qui n’accomplissaient pas de fonction spécifique. Tout avait été fait dans le respect de la réglementation du travail en vigueur. En dernier lieu, l’entreprise indique que, depuis le 9 juillet 2008, date de prise de fonctions de la nouvelle direction, aucune nouvelle embauche n’avait été réalisée.

C. Conclusions du comité

1. 958. Le comité observe que, dans la présente plainte, les organisations plaignantes allèguent plusieurs actes de discrimination antisyndicale dans l’entreprise Cañas Paraguayas SA (CAPASA). Concrètement, elles allèguent le licenciement de quatre dirigeants syndicaux (pour deux d’entre eux les autorités judiciaires auraient ordonné leur réintégration, mais les organisations plaignantes allèguent que ces décisions judiciaires n’ont pas été respectées), la mutation du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de Cañas Paraguayas SA (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, des mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour informer l’opinion publique de la situation de l’entreprise et l’agression physique d’une travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo de Sanabria par le gérant de l’entreprise (l’organisation plaignante joint la copie de la plainte déposée auprès de la police nationale).
2. 959. Le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles l’entreprise l’a informé que: 1) les travailleurs, MM. Antolín Noguera et Erwin Alamada, ont été réintégrés dans leurs fonctions et qu’un procès-verbal a été signé à ce sujet; 2) devant la situation économique et financière critique de l’entreprise, qui s’est aggravée avec l’embauche de nouveaux personnels par la direction précédente, la nouvelle administration s’est vue contrainte à une restructuration et a dû se séparer des employés qui n’accomplissaient pas de fonction spécifique; tout a été fait dans le respect de la réglementation du travail en vigueur; et 3) depuis le 9 juillet 2008, date de prise de fonctions de la nouvelle direction, aucune nouvelle embauche n’avait été réalisée.
3. 960. Le comité rappelle que «nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique» et que «la protection contre la discrimination antisyndicale doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de congédier un travailleur ou de lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail». ?Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 771 et 780.? Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête sur les licenciements allégués de deux autres dirigeants syndicaux, le transfert du secrétaire général du SOECAPASA, M. Gustavo Acosta, et les mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour informer l’opinion publique de la situation de l’entreprise. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande également au gouvernement de garantir, en consultation avec les partenaires sociaux, des mécanismes nationaux efficaces pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination antisyndicale.
4. 961. De même, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo.
5. 962. En dernier lieu, le comité demande au gouvernement de veiller au respect du principe selon lequel, dans les procédures de rationalisation et de réduction de personnel, les organisations syndicales soient consultées et qu’on essaie d’arriver à un accord avec elles.

Recommandation du comité

1. 963. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête sur les licenciements allégués de deux autres dirigeants syndicaux, le transfert du secrétaire général du SOECAPASA, M. Gustavo Acosta, et les mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande également au gouvernement de garantir, en consultation avec les partenaires sociaux, des mécanismes nationaux efficaces pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination antisyndicale.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo.